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Conditions de vente

1. Garantie du vendeur

  • Données:
  • Le vendeur reste le seul responsable des informations diffusées et qui lui sont informatiquement rattachées. Dans le mesure où le vendeur dispose d’un droit d’accès individuel et confidentiel qui lui permet d’intervenir à tout moment et gratuitement sur l’ensemble des informations qui le concernent, non seulement la société Lab Process ne sera pas tenue responsable de quelque erreur que ce soit sur la nature, la présentation et les informations relatives à la société, aux produits et aux services référencés, mais le vendeur s’engage à garantir en permanence la véracité et l’actualité des informations diffusées.
    Le vendeur garantit que les photographies représentent fidèlement le bien annoncé et qu’elles ne sont pas susceptibles d’induire en erreur le public.
    En outre, le vendeur atteste qu’il dispose de tous les droits de propriété sur ces données ou qu’il peut valablement en user pour diffusion.

  • Enregistrement des produits et services:
  • Le vendeur s’engage à enregistrer sa société, ses produits et services dans les catégories qui leur correspondent précisément. L'appréciation finale de cette classification appartient à Lab Process qui se réserve la possibilité de supprimer toute société, tout produit ou service « mal classé ». Lab Process invite le vendeur qui ne trouverait pas de catégorie adaptée à prendre contact avec le service vendeur.

2. Garantie de Lab Process

En notre qualité d'hébergeur, nous n'assumons pas la responsabilité éditoriale. En conséquence, vous nous garantissez contre toute action qui serait engagée contre Lab Process au titre notamment du contenu de vos pages. Vous vous engagez à régler directement et à intervenir volontairement à toutes les instances engagées contre nous.
Lab Process se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux espaces de communication, sans que le vendeur ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages et intérêts, ni la résiliation anticipée du service.
En outre, compte tenu de la nature d’Internet, Lab Process dégage toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès aux données qui résulterait du réseau, des moyens de connexion utilisés par l’utilisateur ou de toute autre cause extérieure à Lab Process.

Lab Process dégage toute responsabilité en cas de perte de clientèle ou de profits ou encore de perte de données et plus généralement de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service ou à l’accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’utilisateur ou de toute autre modalité d’utilisation des services.
En tout état de cause, la responsabilité de Lab Process ne saurait être engagée qu’au titre d’une faute lourde et dans la limite du prix hors taxe effectivement payé du service.

Lab Process ne propose son service de mise à disposition d’espace que pour faciliter la mise en relation entre les vendeurs et leurs acheteurs potentiels. En aucun cas, Lab Process n’est partie aux relations qui pourraient se nouer entre eux ni ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans des litiges qui pourraient les opposer.

De manière générale, Lab Process est tenue à une simple obligation de moyens. Elle ne garantit en aucune manière l’efficacité commerciale de son service.

3. Tarifs et durée

Lab Process ne facture que pour les demandes envoyées par les acheteurs aux vendeurs. Chaque demande est facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’envoi de la demande.
Le vendeur doit payer avec un compte prépayé. Le solde du compte prépayé ne pourra pas être remboursé mais il pourra être transféré en cas de vente ou de fusion du vendeur.

4. Confidentialité

Les coordonnées des leads (demandes de devis ou d'information de nature commerciale) transmises par l'intermédiaire du site Lab Process sont strictement destinées au vendeur qui s'interdit toute revente de ces fichiers.
Les coordonnées des leads sont la propriété des vendeurs. Nous leur enverrons des emails avec des nouvelles du site mais nous ne les appellerons jamais pour essayer de trouver de nouveaux projets. De la même manière, les coordonnées des leads ne seront jamais envoyées à d'autres vendeurs proposant des produits ou services similaires à ceux sélectionnés par les acheteurs.

5. Facturation

Lab Process délivre une facture quand le vendeur approvisionne son compte de prépaiement. Ces factures seront envoyées au vendeur par email.

6. Litiges et force majeure

Tous les litiges seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

7. Champ d'application

Toute inscription en tant que vendeur implique l'acceptation sans réserve des conditions de vente en vigueur.

Les conditions de vente en vigueur s'appliquent aussi bien aux vendeurs qu'à leurs mandataires.

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Conditions d'utilisation

8. Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des conditions de vente date du 2017-08-21